M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

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51.12. Lorsque le transfert de propriété ou la location vise une partie seulement des sites de production, la Fédération approuve une demande de transfert partiel de l’historique de référence en proportion de la capacité de production ainsi cédée ou louée.
Décision 8731, a. 4.